The French Data Protection Act

• exécution du contrat (établissement de la coopération, vérification de la solvabilité, conclusion du contrat et toute autre opération utilisée pour atteindre ces objectifs), conformément à l'art. 6 sec. 1 lit. b RGPD ;
• exécution des obligations légales incombant à l'administrateur, notamment dans le domaine de la comptabilité et des règlements fiscaux, conformément à l'art. 6 sec. 1 lit. c RGPD
• à des fins découlant d'intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur ou un tiers, pour lesquels l'administrateur considère notamment : l'enquête et la défense contre les réclamations ; ainsi que la réalisation d'analyses et de planification commerciale, conformément à l'art. 6 sec. 1 lit. f RGPD

En fonction du canal utilisé par le Client pour établir des relations avec VOLTMAX Sarl, les données peuvent également être traitées par téléphone, courrier électronique ou service postal. Les données personnelles peuvent être divulguées aux employés ou associés de la Société, ainsi qu'aux entités fournissant un soutien à la Société sur la base de services externalisés, notamment aux entités fournissant des services de messagerie, de transport, postaux et juridiques, ainsi qu'aux partenaires commerciaux conformément aux contrats conclus et aux entités autorisées par la loi. Les données personnelles peuvent également être partagées avec des banques, des établissements de crédit à des fins de gestion des paiements et avec des assureurs pour la couverture.

Les données susmentionnées peuvent être obtenues aussi bien auprès de la personne concernée que de tiers. La fourniture des données pertinentes obtenues sur la base d'exigences légales ou pour la mise en œuvre d'une relation contractuelle est nécessaire à la signature et à l'exécution du contrat, et donc le défaut de fourniture des données requises entraînera la non-conclusion et la non-exécution du contrat.

Les données personnelles seront conservées de manière intégrale pendant toute la durée du contrat. Par la suite, les données personnelles seront conservées pendant dix ans conformément aux exigences légales. Il est possible de conserver tout ou partie des données personnelles pendant une période plus longue afin d'exercer ou de défendre des droits, ainsi qu'à des fins d'analyse et de planification commerciale.

La communication des données personnelles est facultative, mais nécessaire pour conclure une transaction de vente. Le défaut de communication des données personnelles rend impossible la conclusion et l'exécution du contrat [y compris la livraison, les règlements].

La législation applicable confère à la personne concernée un certain nombre de droits, que nous vous encourageons à lire. Vous avez notamment le droit de :

– accéder au contenu de vos données [dans les limites de l’art. 15 RGPD], les rectifier [dans les limites de l’art. 16 RGPD], leur suppression [dans les limites de l’art. 17 RGPD], les restrictions de traitement [dans les limites de l’art. 18 RGPD], s’opposer au traitement de ses données personnelles [dans les limites de l’art. 21 RGPD].

Le client a également le droit de déposer une plainte auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles, s'il estime que le traitement de ses données personnelles viole les dispositions du RGPD.

Afin d'exercer les droits susmentionnés, veuillez contacter l'Administrateur en envoyant vos demandes à l'adresse e-mail : info@voltmax.lu ou par écrit à l'adresse suivante :

VOLTMAX Sarl, 47, Rue Mathias Tresch, L-2626 Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg