Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Adresse : 47 Rue Mathias Tresch, 2626 Luxembourg
Gérant : Michał Purc
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : B270450
Numéro d’identification : 2022 24 59185
Numéro d’autorisation d’établissement : 10153228/2
Numéro d’autorisation d’établissement : 10153228/3
Numéro de TVA intracommunautaire : LU34874947

§ 1

Champ d’application

1. La partie contractante est VOLTMAX Sàrl (ci-après « VOLTMAX »).
2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la planification, à la vente, à la livraison et au montage de systèmes photovoltaïques (ci-après « PV ») par VOLTMAX au bénéfice :

a. du consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code luxembourgeois de la consommation du 22.12.2022, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (ci-après le « Code de la consommation LU » ou « LU-KC »), ou

b. du professionnel au sens de l’article L.010-2 du Code de la consommation LU.

3. Est considéré comme consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation LU, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Consommateur » ou le « Client »).
4. Est considéré comme professionnel au sens de l’article L.010-2 du Code de la consommation LU, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle (ci-après le « Professionnel » ou le « Client »).
5. Des conditions générales contractuelles divergentes ou contraires du Client ne sont pas applicables, sauf si VOLTMAX y a expressément consenti par écrit.

§ 2

Conclusion du contrat

1. Les informations, listes de prix et autres documents publicitaires ou commerciaux de VOLTMAX ne constituent pas une offre ferme.
2. Sur la base des informations fournies par le Client, VOLTMAX établit une offre relative à la planification/conception, à la vente, à la livraison et au montage d’un système PV (ci-après l’« Offre ») et la transmet au Client par écrit ou sur un support durable (par exemple par courrier électronique). L’Offre précise les conditions et spécifications techniques du système PV, une estimation de prix et des délais d’exécution prévisionnels.
3. Après la visite de l’immeuble du Client, VOLTMAX présente au Client une offre constituant le devis des travaux. Les Parties conviennent ensuite des conditions financières définitives et de la rémunération dans le contrat individuel, conformément au point 2.5 des présentes CGV.
4. En cas d’acceptation de l’Offre, le Client signe l’Offre de VOLTMAX ainsi que le formulaire de mandat autorisant VOLTMAX à solliciter, en son nom, les aides ou subventions relatives à l’installation auprès des autorités administratives nationales ou communales compétentes, à condition que le Client remplisse les critères d’éligibilité à ces aides. La remise de ce mandat (mandat de préfinancement) constitue une condition de conclusion du contrat d’installation, conformément au point 2.5 des présentes CGV.
5. Le contrat relatif aux prestations/travaux proposés par VOLTMAX est conclu au moment où le Client signe, par écrit ou sur un support durable (y compris par courrier électronique), le contrat individuel portant sur la planification, la vente, la livraison et le montage du système PV avec VOLTMAX.
6. Le contrat comprend notamment une description individuelle de l’objet du contrat, les conditions essentielles d’exécution, les informations sur la rémunération, les modalités de paiement, les données techniques de l’installation photovoltaïque ainsi que le délai prévisionnel d’exécution du contrat.
7. Le paiement par le Client de l’acompte convenu au contrat en faveur de VOLTMAX constitue une condition préalable impérative pour que VOLTMAX commence l’exécution du contrat et démarre les travaux d’installation.
8. Le contrat est conclu, au choix du Client, en langue allemande, anglaise ou française.

§ 3

Exécution du contrat, application mobile

1. VOLTMAX est en droit de livrer le système PV avant la date de livraison prévisionnelle et de procéder à l’installation avant la date d’exécution indiquée dans le contrat. Dans un tel cas, VOLTMAX informe le Client au moins trois (3) jours ouvrables avant la nouvelle date d’installation, sauf accord contraire entre les parties. Le Client s’engage à coopérer avec VOLTMAX afin de permettre à VOLTMAX de respecter cette nouvelle date de livraison et/ou d’installation, sauf accord différent entre les parties.
2. VOLTMAX est autorisée à procéder à des livraisons partielles et/ou à des installations partielles.
3. VOLTMAX est autorisée à confier l’exécution du contrat à des tiers (sous-traitants) sans l’accord préalable du Client. Le Client donne par les présentes son accord à cette sous-traitance. VOLTMAX demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client des travaux exécutés par ses sous-traitants.
4. VOLTMAX est tenue d’exécuter l’installation dans le délai convenu avec le Client dans le contrat d’installation. En cas de retard imputable au Client, VOLTMAX est en droit de fixer au Client un délai supplémentaire raisonnable afin de faire disparaître l’obstacle. En cas d’expiration infructueuse de ce délai, VOLTMAX est en droit de suspendre l’exécution de l’objet du contrat ou de résilier le contrat pour des motifs imputables au Client, tout en conservant son droit à la rémunération des prestations déjà effectuées ainsi que son droit au remboursement des coûts et dommages subis.
5. Le Client peut utiliser l’application mobile du fabricant des équipements de l’installation photovoltaïque pour surveiller le fonctionnement et les performances de l’installation, après installation de ladite application sur un terminal (téléphone portable, tablette, ordinateur) disposant d’un accès Internet stable. Sur demande du Client formulée sur support durable, VOLTMAX peut, dans le cadre de la réalisation de la prestation, connecter gratuitement l’installation photovoltaïque au réseau Internet existant et fonctionnel du Client dans l’immeuble, pour autant que ce réseau offre une couverture suffisante au niveau du lieu d’installation de l’onduleur ou de la passerelle de communication. La condition de bon fonctionnement de l’application mobile est que le Client dispose d’un routeur opérationnel avec accès à Internet couvrant la zone d’installation des dispositifs de communication de l’installation photovoltaïque. VOLTMAX n’est pas responsable des interruptions, restrictions ou perturbations de l’accès à Internet ni des dysfonctionnements de l’application mobile dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment liés à l’infrastructure de télécommunication du Client ou au fournisseur d’accès à Internet. Les parties conviennent expressément que les perturbations affectant l’application mobile ou la connexion de l’installation photovoltaïque au réseau Internet ne constituent ni un défaut de la prestation ni un vice de l’installation, et ne peuvent en aucun cas justifier un refus de réception de l’installation, une réclamation ou une demande d’indemnisation à l’encontre de VOLTMAX.

§ 4

Obligations du Client

1. Le Client est tenu de veiller à ce que la pose du système PV puisse commencer sans obstacle, notamment en garantissant un accès libre au lieu d’installation. Le Client veille à ce qu’aucune personne ne gêne le personnel de montage dans l’exécution du contrat. Le Client est également tenu de mettre gratuitement à la disposition de VOLTMAX une alimentation électrique et en eau, ainsi que des espaces de stockage et de travail suffisants, et de permettre le déchargement des matériaux d’installation sur le lieu de montage et leur stockage pendant toute la durée des travaux.
2. Le Client est tenu de fournir à VOLTMAX et à ses sous-traitants, sans délai et sur simple demande de VOLTMAX, toutes les informations pertinentes pour le montage et la mise en service du système PV, y compris les documents et informations techniques, ainsi que les informations relatives à d’éventuelles aides ou subventions destinées à la réalisation de l’installation chez le Client, et toute autre information liée à l’exécution du contrat, sur simple demande de VOLTMAX. Le Client sera facturé pour tout surcoût résultant d’informations inexactes fournies par lui ou de l’absence de fourniture des informations nécessaires.
3. Le Client s’engage à ne pas ouvrir l’emballage de l’installation photovoltaïque livrée par VOLTMAX ou, le cas échéant, à laisser l’emballage intact jusqu’au jour de l’installation. Le Client est tenu d’entreposer le système PV dans des conditions appropriées jusqu’à son installation par VOLTMAX, de manière à éviter toute détérioration ou destruction. Le Client est responsable du stockage de la PV à compter de la livraison et jusqu’à la fin de l’installation et de la réception.
4. Le Client est tenu d’informer VOLTMAX de toute modification et/ou commande supplémentaire en temps utile avant le début de l’exécution du contrat. VOLTMAX se réserve le droit de refuser l’acceptation de ces modifications et/ou commandes supplémentaires. Le refus par VOLTMAX de mettre en œuvre des modifications et/ou commandes supplémentaires n’affecte ni l’exécution ni le règlement de l’objet du contrat initial tel que défini individuellement par les Parties.
5. Le Client est tenu de verser un acompte au titre de la prestation, pour le montant et dans les délais prévus au contrat conclu avec VOLTMAX, sur le compte bancaire de VOLTMAX indiqué au contrat, la date de paiement correspondant à la date de crédit effectif des fonds sur le compte de VOLTMAX. En cas de non-paiement de l’acompte dans son intégralité dans le délai prévu, VOLTMAX adressera au Client une mise en demeure unique sur support durable, en fixant un nouveau délai de paiement d’au moins cinq (5) jours. À l’issue infructueuse de ce délai supplémentaire, VOLTMAX sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification sur support durable. En cas de résiliation du contrat pour des motifs imputables au Client, VOLTMAX pourra réclamer une pénalité contractuelle correspondant aux frais de préparation et de réservation, d’un montant de 1 000,00 EUR hors TVA, laquelle ne constitue ni un acompte ni une partie de la rémunération. En cas de paiement préalable d’un acompte, VOLTMAX est en droit de déduire ladite pénalité du montant encaissé, ce que le Client accepte de manière irrévocable.
6. L’obligation du Client de régler la rémunération convenue dans le contrat d’installation conclu avec VOLTMAX est indépendante de la date d’octroi et du montant éventuels des aides ou subventions accordées et versées au Client à ce titre.
7. La remise au Client de l’ensemble de la documentation technique et des documents nécessaires à la bonne exploitation de l’installation photovoltaïque, ainsi que la mise en service de l’installation, n’interviennent qu’après règlement intégral par le Client de la rémunération due en vertu du contrat et de la facture finale. Le Client reconnaît que le paiement complet de la rémunération est une condition préalable à la remise de la documentation et à la mise en service de l’installation, et que l’absence de remise de la documentation ou de mise en service pour des raisons imputables au Client, en particulier en raison du non-paiement, ne constitue pas une inexécution fautive du contrat par VOLTMAX.

§ 5

Réserve de propriété

Les systèmes PV livrés par VOLTMAX au Client restent la propriété de VOLTMAX jusqu’au paiement intégral par le Client de la rémunération convenue pour le système PV dans le contrat conclu entre les parties (réserve de propriété au profit de VOLTMAX).

§ 6

Conditions de paiement et compensation

1. La rémunération totale de VOLTMAX, incluant le montant éventuel de la subvention, est détaillée dans le contrat conclu, conformément au point 2.5 des présentes CGV. Tous les montants de rémunération indiqués dans le contrat conclu entre les Parties sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable.
2. VOLTMAX est autorisée - en fonction du programme de subvention applicable au contrat d’installation concerné, ou en l’absence de recours à une subvention par le Client concerné - à exiger du Client des paiements intégral, d’acompte et/ou partiels, conformément aux dispositions du contrat conclu et sous réserve des prescriptions légales impératives.
3. Le montant admissible des acomptes et/ou des paiements partiels, ainsi que le calendrier de paiement détaillé, y compris le nombre, le montant et l’échéance des paiements d’acompte et du solde, sont fixés individuellement dans le contrat conclu avec chaque Client, en tenant compte des modalités propres au modèle de financement retenu, notamment en cas de préfinancement de subvention.
4. Le délai de paiement de la facture finale est déterminé par les parties dans le contrat. La facture finale est émise sans délai après l’achèvement du montage du système PV et la signature du procès-verbal de réception définitive.
5. Le Client est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement convenu. VOLTMAX est en droit de réclamer au Client des intérêts de retard légaux pour la durée du retard.
6. L’obligation du Client de payer les intérêts de retard ne prive pas VOLTMAX du droit de réclamer un complément de dommages-intérêts résultant du retard de paiement.
7. Le Client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances avec les créances de VOLTMAX, sauf si les créances réciproques du Client ont été constatées par une décision judiciaire définitive et exécutoire ou sont incontestées et reconnues par écrit par VOLTMAX. La disposition qui précède ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation, notamment aux droits du Client découlant de la garantie légale ou des garanties commerciales, lesquels peuvent être exercés dans une procédure distincte, sans incidence sur l’obligation de payer dans les délais la rémunération due à VOLTMAX.
8. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance réciproque résulte du même contrat conclu avec VOLTMAX.

§ 7

Réception

1. La réception de l’installation PV intervient sans délai après l’achèvement des travaux de montage par VOLTMAX, au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de fin des travaux d’installation par VOLTMAX. Il n’est pas procédé à des réceptions partielles.
2. Un procès-verbal de réception est établi et signé par VOLTMAX et le Client.
3. Le Client ne peut refuser la réception de l’installation photovoltaïque (objet du contrat convenu) en raison de défauts mineurs (non substantiels).
4. Si les prestations de VOLTMAX ne sont pas conformes au contrat et que le Client refuse à juste titre la réception, ou si la réception est donnée sous réserve de la réparation de défauts mentionnés dans le procès-verbal, VOLTMAX est tenue d’exécuter sans délai la prestation conformément au contrat, de remédier aux défauts, d’informer le Client de la durée prévisible des travaux de réparation et de l’informer, une fois les défauts corrigés, de la fin des travaux de remise en état.

§ 8

Force majeure

1. VOLTMAX n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, exceptionnel, imprévisible ou - même s’il est prévisible - échappant au contrôle raisonnable des parties, dont les effets ne peuvent être évités malgré l’exercice d’une diligence raisonnable.
2. Constituent notamment, sans s’y limiter, des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (dont inondations, tempêtes, ouragans, incendies, tremblements de terre), conditions météorologiques extrêmes, épidémies et pandémies, maladies contagieuses, actes de guerre ou assimilés, émeutes, actes terroristes, grèves, lock-out, interruptions des chaînes d’approvisionnement, pénuries de matières premières ou de composants, décisions des autorités publiques, interdictions, embargos, restrictions administratives, ainsi que tout autre événement de nature comparable.
3. La partie affectée par un cas de force majeure est tenue d’informer l’autre partie de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où elle en a connaissance, par notification sur support durable.
4. En cas de force majeure, VOLTMAX est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de prolonger les délais d’exécution pour la durée de l’événement de force majeure et de ses conséquences, sans que le Client ne puisse prétendre à un droit de résiliation, à une réduction de la rémunération ou à une quelconque indemnisation. Pendant cette période, VOLTMAX n’est pas en retard.
5. Si l’événement de force majeure rend l’exécution du contrat impossible pendant une période de plus de 180 jours ou rend l’exécution du contrat définitivement impossible ou économiquement injustifiée, VOLTMAX est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet pour l’avenir, par déclaration sur support durable, sans encourir de responsabilité à l’égard du Client.
6. En cas de résiliation du contrat sur la base de la présente clause, les parties sont tenues de procéder à un règlement réciproque des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de résiliation.
7. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter les effets de l’événement de force majeure.

§ 9

Garantie légale (vices)

1. VOLTMAX est responsable des vices matériels et juridiques affectant les travaux de montage conformément aux dispositions impératives du droit luxembourgeois.
2. En cas de constatation d’un vice, le Client est tenu de le notifier sans retard injustifié. VOLTMAX a le droit, en premier lieu, de remédier au vice ou de rendre la prestation conforme au contrat, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. En cas d’échec de ces mesures, le Client dispose des droits complémentaires prévus par la loi.
3. Le délai de responsabilité pour les vices affectant les travaux de montage est de cinq (5) ans et commence à courir à compter de la date de réception de l’installation photovoltaïque, attestée par la signature du procès-verbal de réception.
4. Les parties peuvent convenir, dans un contrat individuel, de l’octroi par VOLTMAX d’une garantie supplémentaire payante couvrant certains travaux complémentaires (non standard), selon les conditions définies audit contrat.
5. De légères différences de couleur ou d’aspect, découlant du processus de fabrication ou de la nature des matériaux, sont réputées conformes au contrat et ne constituent pas un vice.
6. La garantie légale ne couvre pas les vices ou usures résultant notamment :
   a) d’une utilisation de l’installation non conforme à sa destination ou aux instructions,
   b) de modifications, réparations ou interventions effectuées par le Client ou par des tiers sans l’accord de VOLTMAX,
   c) de l’utilisation de composants incompatibles avec l’installation,
   d) d’opérations de maintenance non effectuées par VOLTMAX ou par des prestataires agréés,
   e) de modifications de l’installation contraires aux spécifications techniques ou aux recommandations du fabricant.
7. VOLTMAX se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, structurelles ou matérielles résultant du progrès technologique, pour autant qu’elles n’affectent pas négativement la fonctionnalité, la sécurité ou les paramètres convenus de l’installation. Ces modifications ne constituent pas un vice.
8. Indépendamment de la responsabilité de VOLTMAX, le Client peut bénéficier de garanties commerciales accordées par les fabricants de certains composants de l’installation photovoltaïque, lorsque celles-ci sont prévues pour le produit concerné.

§ 10

Responsabilité

1. Tout droit du Client à réclamer des dommages et intérêts est exclu. Ne sont pas exclus les droits du Client à des dommages et intérêts résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour tout autre dommage fondé sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de VOLTMAX, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat.
2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par simple négligence, la responsabilité de VOLTMAX est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que les demandes de dommages et intérêts du Client ne portent sur des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
3. Les limitations énoncées aux paragraphes 10.1 et 10.2 s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de VOLTMAX, lorsque des réclamations sont directement formulées à leur encontre.
4. Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas si VOLTMAX a dissimulé un vice de manière dolosive ou a accordé une garantie quant à la qualité de la chose. Il en va de même lorsque VOLTMAX et le Client ont convenu d’une qualité particulière de la chose. Les dispositions issues de la législation sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

§ 11

Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

§ 12

Modalités de rétractation

Droit de rétractation :

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quinze jours sans avoir à en indiquer le motif.
2. Le délai de rétractation est de quinze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer VOLTMAX (VOLTMAX Sàrl, 47 Rue Mathias Tresch, L-2626 Luxembourg, tél. : +352 691 986 312, e-mail : info@voltmax.lu) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé, sans que cela soit obligatoire.
4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5. À la demande expresse du Client, formulée dans une déclaration intégrée au contrat, VOLTMAX peut commencer à exécuter la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas d’une telle déclaration du Client, celui-ci perd son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément aux dispositions légales en vigueur. La remise de cette déclaration permet à VOLTMAX de commencer immédiatement l’exécution du contrat, sous réserve du respect des conditions de paiement prévues au contrat.

Effets de la rétractation – information au Consommateur

6. En cas de rétractation du présent contrat, VOLTMAX remboursera au Consommateur tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par VOLTMAX), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VOLTMAX est informée de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat. Pour ce remboursement, VOLTMAX utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
7. Si le Consommateur a demandé que l’exécution des prestations commence pendant le délai de rétractation, il est tenu de verser à VOLTMAX un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé VOLTMAX de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat d’installation PV conclu individuellement avec lui. VOLTMAX informe le Consommateur que, dans ce cas, VOLTMAX se réserve le droit de compenser le montant correspondant aux prestations déjà partiellement exécutées avec l’acompte versé par le Consommateur, jusqu’à la réception par VOLTMAX de la notification de rétractation.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

— À : VOLTMAX Sàrl, 47 Rue Mathias Tresch, L-2626 Luxembourg

Téléphone : +352 691 986 312, E-mail : info@voltmax.lu

— Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s)

(uniquement en cas de notification sur support papier) — Date

(*) Rayer la mention inutile.

§ 13

Droits de propriété intellectuelle

1. VOLTMAX se réserve les droits de propriété, les droits d’auteur ainsi que les droits de brevet et de modèle d’utilité sur toutes les illustrations, dessins, calculs, études techniques, expertises et autres documents mis à la disposition du Client ou qui lui sont transmis après la conclusion du contrat. Ces documents sont destinés exclusivement à l’établissement de l’offre et à l’exécution du contrat et ne peuvent être reproduits, en tout ou en partie, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite expresse de VOLTMAX.
2. L’ensemble de la documentation technique ainsi que les catalogues, dépliants, certificats, échantillons, brochures, listes de prix, etc. sont la propriété de VOLTMAX et sont soumis aux dispositions légales applicables en matière de reproduction, de distribution, d’imitation et de concurrence déloyale.

§ 14

Dispositions finales

1. Les présentes CGV ainsi que les contrats individuels conclus entre VOLTMAX et le Client sont soumis au droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et imposant l’application de règles impératives, notamment les dispositions du pays dans lequel le Client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.
2. Les présentes CGV et les contrats individuels conclus restent valables dans toutes leurs autres dispositions, même si certaines clauses sont juridiquement invalides. Les clauses invalides seront remplacées, le cas échéant, par les dispositions légales correspondantes. Toutefois, si cela devait constituer une contrainte déraisonnable pour l’une des parties au contrat, le contrat dans son ensemble pourra être déclaré nul.
3. Toute modification des présentes CGV ou de l’une de leurs composantes requiert la forme écrite. Il en va de même de toute modification de la présente clause de forme écrite. Les accords oraux complémentaires sont dépourvus d’effet juridique.

Version : janvier 2026